Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 25 avril 2026
Article 1 — Identité du prestataire
Habib Mehmood, Entrepreneur Individuel
SIRET : 839 837 176 00016 — APE 96.09Z
Email : habib@habibmehmood.com
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de coaching de performance proposées par le Prestataire, notamment :
- Audit Performance — diagnostic de 60 minutes en visioconférence, suivi d'un plan d'action écrit et d'un suivi via espace Notion partagé pendant 7 jours.
- Le Pacte · Distance — programme de transformation sur 40 jours en visioconférence (2 997 €).
- Le Pacte · Hybride — programme de transformation sur 40 jours, format mixte présentiel / distance (4 997 €).
- Le Pacte · Présentiel — programme de transformation sur 40 jours en présentiel à Paris (7 997 €).
Les services s'adressent à des personnes physiques majeures et capables, agissant à titre personnel ou professionnel.
Article 3 — Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et acceptées par signature électronique ou paiement de l'acompte.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entrepreneur individuel sous le régime de la franchise en base, le Prestataire ne facture pas de TVA (art. 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Une offre spéciale de lancement à 97 € pour l'Audit Performance est réservée aux abonnés des réseaux sociaux du Prestataire ; cette offre est limitée dans le temps et peut être retirée à tout moment.
Article 5 — Modalités de paiement
- Audit Performance : paiement intégral à la réservation, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé.
- Le Pacte : 50 % à la signature du contrat, 50 % à J+14 (jour 14 du programme), par virement bancaire ou carte. Un échéancier sur mesure peut être proposé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L.441-10 Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (art. D.441-5 Code de commerce) si le client agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Pour exercer ce droit, le client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une demande non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, par email à habib@habibmehmood.com. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximal de 14 jours.
Renonciation expresse au droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client peut expressément demander que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l'exécution complète du service. Si la prestation n'est que partiellement exécutée à la date de la rétractation, le client doit régler le montant correspondant aux services déjà fournis.
Article 7 — Modalités d'exécution
Les rendez-vous sont planifiés via Calendly. Le client s'engage à être ponctuel et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas d'annulation par le client moins de 24 heures avant le rendez-vous, la séance est due et non remplacée.
Le client reconnaît que les résultats du coaching dépendent largement de son propre engagement, de sa rigueur d'exécution et de sa transparence. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 8 — Garantie conditionnelle (Le Pacte)
Pour le programme Le Pacte, une garantie d'exécution est offerte : si le client a exécuté 100 % du protocole signé (présence à 100 % des séances et exécution de l'ensemble des actions définies dans le contrat individuel) et que la transformation visée n'est pas atteinte au terme des 40 jours, le solde de 50 % n'est pas dû. Cette garantie est subordonnée à la production d'éléments objectifs de suivi (journal de bord, photos, points hebdomadaires) et à l'évaluation contradictoire effectuée à J+40.
Article 9 — Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles. Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune donnée à des tiers sans le consentement écrit du client, sauf obligation légale. Le client s'engage de même à respecter la confidentialité des méthodes, contenus et supports transmis.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports, contenus et méthodologies remis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informera l'autre dans les plus brefs délais.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, à laquelle le client se réfère.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à habib@habibmehmood.com. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom du médiateur agréé]
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du lieu du siège du Prestataire ; pour le client consommateur, le tribunal du lieu de son domicile reste accessible.